J.O. 15 du 18 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0395073V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 54 Lombard Street, London EC3V 9DA (Grande-Bretagne), et Woolwich Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Watling Street Bexleyheath, Kent DA6 7RR (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de contrats respectif, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Figurefile Limited, dont le siège social est 54 Lombard Street, London EC3V 9DA (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.